Conformité RGPD
Notre engagement envers le Règlement général sur la protection des données et la Loi 25 du Québec.
Double conformité
Notre plateforme est conçue pour respecter à la fois le RGPD (Règlement européen) et la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). Ces deux cadres législatifs visent à protéger vos droits fondamentaux en matière de vie privée.
Principes fondamentaux
Licéité, loyauté et transparence
Nous traitons vos données de manière légale, équitable et transparente.
Limitation des finalités
Vos données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes.
Minimisation des données
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à nos services.
Exactitude
Nous maintenons vos données exactes et à jour.
Limitation de la conservation
Vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire.
Intégrité et confidentialité
Nous protégeons vos données contre les accès non autorisés.
Mesures mises en place
Registre des traitements
Registre des activités de traitement (art. 30 du RGPD) : tenu par votre cabinet pour ses traitements ; celui de la plateforme n’est pas attesté sur cette page.
Délégué à la protection des données
Un DPO est désigné pour superviser la conformité et répondre à vos demandes concernant vos données personnelles.
Évaluation d’impact (EFVP/DPIA)
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : relèvent de votre cabinet pour ses traitements ; aucune EFVP de la plateforme n’est attestée sur cette page.
Gestion des sous-traitants
Nos sous-traitants sont listés dans l’accord de traitement des données (DPA) ; les clauses contractuelles qui les lient ne sont pas attestées sur cette page.
Notification des violations
En cas de violation de données, nous notifions les autorités compétentes et les personnes concernées dans les 72 heures.
Protection de la vie privée dès la conception (Privacy by Design)
La protection des données est intégrée dès la conception de chaque fonctionnalité de notre plateforme.
Vos droits
Droit d’accès (Art. 15)
Obtenir une copie de vos données
Droit de rectification (Art. 16)
Corriger des données inexactes
Droit à l’effacement (Art. 17)
Demander la suppression de vos données
Droit à la limitation (Art. 18)
Limiter le traitement de vos données
Droit à la portabilité (Art. 20)
Recevoir vos données en format structuré
Droit d’opposition (Art. 21)
Vous opposer à certains traitements
Spécificités de la Loi 25 du Québec
En plus des exigences du RGPD, nous respectons les obligations spécifiques de la Loi 25 :
- Désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : à réaliser par votre cabinet ; non attestées pour la plateforme
- Politique de gouvernance des renseignements personnels publiée
- Signalement des incidents de confidentialité à la Commission d’accès à l’information
- Consentement manifeste, libre et éclairé pour la collecte de données
- Droit à la désindexation et à la cessation de la diffusion
Responsable de la protection des données
Pour toute question relative à la conformité RGPD ou Loi 25, contactez notre DPO à dpo@cpa-advisory.ca.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si applicable.